Communauté européenne
Cadre de qualité de l'UE pour l'anticipation du changement et de la restructuration
Comité d'entreprise européen
Confédération européenne des syndicats
Cour de justice de l'Union européenne
Les directives font partie du droit dérivé de l'UE. Elles sont donc adoptées par les institutions européennes conformément aux traités. Une fois adoptées au niveau de l'UE, elles sont ensuite transposées par les États membres de l'UE, de sorte qu'elles deviennent des lois dans les États membres.
- Par exemple, la directive 2003/88/CE (voir résumé) sur l'aménagement du temps de travail fixe des périodes de repos obligatoires et une limite au temps de travail hebdomadaire autorisé dans l'UE.
- Toutefois, il appartient à chaque État membre d'élaborer sa propre législation pour déterminer comment appliquer ces règles.
Espace économique européen
Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois
Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme, représentant également les travailleurs domestiques
Observatoire européen des restructurations (Eurofound)
Fédération européenne des travailleurs des transports
Institut syndical européen
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Agence tripartite de l'UE fournissant des connaissances pour aider au développement de meilleures politiques sociales, d'emploi et liées au travail.
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Fonds social européen
Fédération syndicale européenne
Union du service public européen
On entend par "direction centrale" la direction centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou, dans le cas d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire, de l'entreprise qui exerce le contrôle. (Directive CEE 2009/38/CE)
Syndicat des salariés de l'économie privée en Autriche
Fondation Hans-Böckler
Information et consultation
Fédération de syndicats indépendants et démocratiques représentant les travailleurs manuels et non manuels des secteurs de la métallurgie, de la chimie, de l'énergie, de l'exploitation minière, du textile, de l'habillement et de la chaussure, ainsi que des industries et activités connexes.
Union européenne
Les deux principaux objectifs de l'adoption de la directive 98/59/CE étaient de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités pratiques et les procédures de ces licenciements et d'offrir une plus grande protection aux travailleurs en cas de licenciements collectifs.
Selon la directive, tout employeur qui envisage un licenciement collectif doit consulter les représentants des travailleurs en vue de parvenir à un accord. Ces consultations doivent au moins porter sur les moyens d'éviter les licenciements ou de réduire le nombre de travailleurs concernés et d'en atténuer les conséquences, notamment par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.
La directive ne s'applique pas aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour des périodes limitées ou pour des tâches spécifiques, aux travailleurs employés par des organismes administratifs publics ou par des établissements de droit public et aux équipages des navires de mer.
La directive prévoit que les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les représentants des travailleurs puissent recourir à l'assistance d'experts conformément aux mesures en vigueur au niveau national. L'employeur doit fournir aux représentants des travailleurs toutes les informations pertinentes et, en tout état de cause, les informations suivantes par écrit : les raisons de sa décision ; la période au cours de laquelle les licenciements doivent être effectués ; le nombre et la catégorie des travailleurs normalement employés ; le nombre de travailleurs à licencier ; les critères utilisés pour sélectionner les travailleurs à licencier ; la méthode utilisée pour calculer les indemnités. La procédure de licenciement collectif se déroule en trois étapes :
L'employeur notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente. Cette notification doit contenir toutes les informations pertinentes concernant le projet de licenciement et les consultations effectuées, à l'exception de la méthode de calcul des indemnités. Toutefois, lorsque la cessation d'activité résulte d'une décision de justice, la notification n'est nécessaire que sur demande expresse de l'autorité.
L'employeur transmet une copie de la notification aux représentants des travailleurs, qui peuvent adresser des observations à l'autorité publique compétente.
Les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification ; l'autorité publique compétente met à profit ce délai pour rechercher des solutions.
Les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.
Parlement européen
Les fusions de dimension communautaire (entreprises dont le chiffre d'affaires mondial combiné est de 5 milliards d'euros et dont le chiffre d'affaires dans l'Espace économique européen est supérieur à 250 millions d'euros pour chacune d'entre elles, à moins que chacune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires européen dans un seul pays ; dans ce cas, la fusion doit être examinée par l'autorité de concurrence de ce pays) doivent être notifiées à la Commission, qui examinera si la concentration créera ou renforcera une "position dominante". Ce principe s'applique également aux situations de "position dominante conjointe" ou de duopole et aux situations de "position dominante collective" ou d'oligopole. Dans la plupart des cas, une entreprise est considérée comme ayant une position dominante sur le marché si sa part de marché dépasse 40 %. Mais les fusions qui "entravent de manière significative une concurrence effective" (c'est-à-dire les fusions qui aboutissent à une part de marché de 20 à 40 %) peuvent également être interdites s'il ne subsiste pas, après la fusion, une concurrence suffisante pour offrir aux consommateurs un choix suffisant. (Source : Règlement du Conseil CE/139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises)
Societas Sooperativa Europaea - La société coopérative européenne est, en droit des sociétés, une société européenne de type coopératif, créée en 2006 et apparentée à la Societas Europaea (SE).
Societas Europaea - société publique enregistrée conformément au droit des sociétés de l'Union européenne
Conseil spécial de négociation, l'organe établi conformément à l'article 5, paragraphe 2, pour négocier avec la direction centrale l'établissement d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs. (Directive CEE 2009/38/CE)
Le transfert d'entreprise désigne le transfert d'une entité économique distincte à une autre partie, par exemple la vente d'une entreprise à un nouveau propriétaire. Les intérêts des travailleurs dans un tel transfert sont régis par la directive 77/187 du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (modifiée par la directive 98/50 du 29 juin 1998 ; consolidée dans la directive 2001/23 du 12 mars 2001), qui s'applique au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement. En cas de transfert d'une entreprise, les conditions d'emploi prévues dans les contrats et les conventions collectives sont préservées, mais l'emploi lui-même n'est pas toujours garanti.
En 2007, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur, concernant spécifiquement les services de transport public de passagers par rail et par route et abrogeant les règlements précédents. Ce nouveau règlement permet notamment aux États membres de préserver les conditions de transfert d'autres droits de leurs employés, autres que ceux couverts par la directive 2001/23. Si nécessaire, les États membres peuvent donc prendre en compte les normes sociales établies dans la législation, les règlements ou les dispositions administratives nationales, ou les conventions collectives ou les accords conclus entre les partenaires sociaux. (Source : https://www.eurofound.europa.eu/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary/transfer-of-an-undertaking
Fédération syndicale des travailleurs des services en Europe
Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft - Syndicat des services unis
Comité d'entreprise