Union européenne
Les deux principaux objectifs de l'adoption de la directive 98/59/CE étaient de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités pratiques et les procédures de ces licenciements et d'offrir une plus grande protection aux travailleurs en cas de licenciements collectifs.
Selon la directive, tout employeur qui envisage un licenciement collectif doit consulter les représentants des travailleurs en vue de parvenir à un accord. Ces consultations doivent au moins porter sur les moyens d'éviter les licenciements ou de réduire le nombre de travailleurs concernés et d'en atténuer les conséquences, notamment par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant au reclassement ou à la reconversion des travailleurs licenciés.
La directive ne s'applique pas aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour des périodes limitées ou pour des tâches spécifiques, aux travailleurs employés par des organismes administratifs publics ou par des établissements de droit public et aux équipages des navires de mer.
La directive prévoit que les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les représentants des travailleurs puissent recourir à l'assistance d'experts conformément aux mesures en vigueur au niveau national. L'employeur doit fournir aux représentants des travailleurs toutes les informations pertinentes et, en tout état de cause, les informations suivantes par écrit : les raisons de sa décision ; la période au cours de laquelle les licenciements doivent être effectués ; le nombre et la catégorie des travailleurs normalement employés ; le nombre de travailleurs à licencier ; les critères utilisés pour sélectionner les travailleurs à licencier ; la méthode utilisée pour calculer les indemnités. La procédure de licenciement collectif se déroule en trois étapes :
L'employeur notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente. Cette notification doit contenir toutes les informations pertinentes concernant le projet de licenciement et les consultations effectuées, à l'exception de la méthode de calcul des indemnités. Toutefois, lorsque la cessation d'activité résulte d'une décision de justice, la notification n'est nécessaire que sur demande expresse de l'autorité.
L'employeur transmet une copie de la notification aux représentants des travailleurs, qui peuvent adresser des observations à l'autorité publique compétente.
Les licenciements collectifs prennent effet au plus tôt 30 jours après la notification ; l'autorité publique compétente met à profit ce délai pour rechercher des solutions.
Les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.