Glossaire

Les fusions de dimension communautaire (entreprises dont le chiffre d'affaires mondial combiné est de 5 milliards d'euros et dont le chiffre d'affaires dans l'Espace économique européen est supérieur à 250 millions d'euros pour chacune d'entre elles, à moins que chacune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires européen dans un seul pays ; dans ce cas, la fusion doit être examinée par l'autorité de concurrence de ce pays) doivent être notifiées à la Commission, qui examinera si la concentration créera ou renforcera une "position dominante". Ce principe s'applique également aux situations de "position dominante conjointe" ou de duopole et aux situations de "position dominante collective" ou d'oligopole. Dans la plupart des cas, une entreprise est considérée comme ayant une position dominante sur le marché si sa part de marché dépasse 40 %. Mais les fusions qui "entravent de manière significative une concurrence effective" (c'est-à-dire les fusions qui aboutissent à une part de marché de 20 à 40 %) peuvent également être interdites s'il ne subsiste pas, après la fusion, une concurrence suffisante pour offrir aux consommateurs un choix suffisant. (Source : Règlement du Conseil CE/139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises)