Le transfert d'entreprise désigne le transfert d'une entité économique distincte à une autre partie, par exemple la vente d'une entreprise à un nouveau propriétaire. Les intérêts des travailleurs dans un tel transfert sont régis par la directive 77/187 du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (modifiée par la directive 98/50 du 29 juin 1998 ; consolidée dans la directive 2001/23 du 12 mars 2001), qui s'applique au transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'établissement. En cas de transfert d'une entreprise, les conditions d'emploi prévues dans les contrats et les conventions collectives sont préservées, mais l'emploi lui-même n'est pas toujours garanti.
En 2007, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur, concernant spécifiquement les services de transport public de passagers par rail et par route et abrogeant les règlements précédents. Ce nouveau règlement permet notamment aux États membres de préserver les conditions de transfert d'autres droits de leurs employés, autres que ceux couverts par la directive 2001/23. Si nécessaire, les États membres peuvent donc prendre en compte les normes sociales établies dans la législation, les règlements ou les dispositions administratives nationales, ou les conventions collectives ou les accords conclus entre les partenaires sociaux. (Source : https://www.eurofound.europa.eu/observatories/eurwork/industrial-relations-dictionary/transfer-of-an-undertaking