Acquisition/reprise
Lorsqu'une entreprise est intégrée à une autre entité juridique existante
Ce qu'il faut savoir:
- Une acquisition se produit lorsqu'une entreprise achète une partie ou la totalité des actions ou des actifs d'une autre entreprise, généralement dans le but d'en prendre le contrôle.
- Les acquisitions ont un impact significatif sur le travail et l'emploi. Les acquisitions entraînent naturellement une duplication des postes et des fonctions au sein de la nouvelle entreprise, ce qui conduit généralement à une restructuration, qui implique des mesures telles que le remplacement des dirigeants, la modification des conditions de travail, l'augmentation de l'intensité du travail et/ou des licenciements collectifs.
- En cas d'acquisition, les CEE et les organes locaux de représentation des travailleurs doivent être conscients de certains droits de protection minimale : Si une entreprise est rachetée par une autre, certains droits des travailleurs sont protégés par la directive 2001/23/CE, qui devrait sauvegarder les droits des travailleurs en cas de transfert de propriété.
- Les travailleurs ont le droit d'être informés du transfert de propriété et de la manière dont la transition sera gérée. Cela signifie que les représentations des travailleurs dans les deux entreprises peuvent collaborer à la recherche de la meilleure solution avec l'aide et le soutien des syndicats.
- La principale différence entre une acquisition et une prise de contrôle réside dans le fait qu'une prise de contrôle est une forme particulière d'acquisition qui se produit lorsqu'une société prend le contrôle d'une autre société sans l'accord de l'entreprise acquise. Les prises de contrôle qui ont lieu sans autorisation sont communément appelées prises de contrôle hostiles.
- Les travailleurs ont le droit d'être informés de l'offre publique d'achat et des conditions de l'acquisition proposée, et l'avis des travailleurs peut être officiellement déposé auprès des autorités publiques.
- La directive 2004/25/CE sur les offres publiques d'acquisition confère aux représentations des intérêts des travailleurs des droits étendus en matière d'information et de consultation dans le contexte des offres publiques d'acquisition : tout en visant à réduire les restrictions à la libre circulation des capitaux en interdisant toutes sortes de moyens de défense contre les offres publiques d'acquisition hostiles, la directive laisse aux acteurs nationaux une importante marge de manœuvre. En ce qui concerne les droits des travailleurs, la directive stipule que les travailleurs doivent recevoir des informations détaillées sur l'offre publique d'achat et leur donne le droit d'émettre leur avis/recommandation!
- Les acquisitions relèvent de la législation antitrust et doivent être notifiées à l'autorité publique compétente. Si les acquisitions relèvent de l'autorité européenne de la concurrence et du règlement européen sur les concentrations, les représentants des travailleurs ont le droit d'être entendus par la Commission européenne. Voyez l'exemple de la cession massive d'ArcelorMittal en 2018 et comment industriAll Europe a coordonné les réponses et les préoccupations dessyndicats et des travailleurs lors d'une réunion avec la Commission européenne.
Votre mission est de ...
- Rassemblez des informations sur la structure de propriété des entités concernées avant que l'acquisition n'ait lieu.
- Entrez en contact avec la représentation des travailleurs de l'autre entreprise concernée par l'acquisition (si possible) - pour ce faire, prenez contact avec votre organisation syndicale sectorielle locale ou, dans les cas transnationaux, européenne, afin de faciliter ce processus. Une réunion avec l'autre direction peut également être envisagée. Sachez que le processus de rencontre avec la représentation des travailleurs de l'autre entreprise peut s'avérer difficile dans le cas d'une acquisition par un acteur financier tel qu'un fonds de capital-investissement ou un fonds d'investissement.
- En étroite coopération et communication avec l'autre entreprise, veillez à ce que les conditions d'emploi de base soient protégées et essayez d'obtenir de meilleures conditions avec le nouvel employeur.
- Si l'acquisition a un caractère transnational, il peut être nécessaire de négocier pour adapter votre accord à la nouvelle situation. Si au moins deux CEE sont concernés, il peut même être envisagé d'organiser un groupe spécial de négociation formel pour la négociation d'un nouvel accord pour le groupe élargi.
- Vérifiez quelle est l'autorité de concurrence en charge du dossier.
Matrice temporelle
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Si les rumeurs sont fondées et qu'un projet est en cours qui peut être important pour la main-d'œuvre européenne en termes d'effets potentiels, la direction centrale a l'obligation d'informer le CEE ou le comité d'entreprise européen dans les plus brefs délais (voir la décision envisagée).
- En cas d'OPA hostile, la direction de l'entreprise cible découvre souvent le projet d'acquisition une fois qu'il est lancé. Elle peut prendre des mesures défensives, mais n'a que peu de pouvoir de décision sur le processus d'acquisition.
Représentations des travailleurs locaux
- Si les rumeurs sont fondées et qu'un projet est en cours qui peut avoir un impact sur la main-d'œuvre en termes d'effets potentiels, la direction locale a l'obligation d'informer les représentants locaux dès que possible (voir la décision prévue). Si plusieurs pays sont concernés, cette information doit être coordonnée et fournie dans les mêmes délais. L'information locale concerne alors en particulier l'impact du projet d'acquisition.
- En cas d'OPA hostile, la direction de la société cible découvre souvent le projet d'acquisition une fois qu'il est lancé. Ils peuvent prendre des mesures défensives, mais n'ont que peu de pouvoir de décision sur le processus d'acquisition.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- La direction doit informer les membres du conseil d'administration de la stratégie de l'entreprise et de tout projet susceptible d'affecter le personnel à un stade très précoce et bien avant toute décision finale.
- En cas d'OPA hostile, la direction de l'entreprise cible découvre souvent le projet d'acquisition une fois qu'il est lancé et ne peut informer les membres du conseil d'administration qu'à ce moment-là.
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Dès que les rumeurs semblent avoir une certaine consistance, les membres du CEE/SE doivent confronter la direction aux informations déjà obtenues et demander des détails supplémentaires, y compris - le cas échéant - les informations formelles et les préparatifs de la consultation du CEE/SE. Cela peut se faire lors d'une réunion ordinaire ou par l'intermédiaire du comité restreint, du secrétaire, du président ou d'un autre porte-parole entre les réunions.
- Contactez votre coordinateur syndical et votre fédération syndicale européenne afin d'obtenir les informations complètes de tous les syndicats concernés et de commencer à préparer une réponse syndicale commune.
Représentations des travailleurs locaux
- Dès que les rumeurs semblent avoir une certaine consistance, les représentants locaux des travailleurs doivent présenter à la direction les informations déjà obtenues et demander des détails supplémentaires, y compris - le cas échéant - les informations formelles et les préparatifs en vue de la consultation. Cela peut se faire lors des réunions régulières des organes représentatifs locaux ou par l'intermédiaire de leur secrétaire, de leur président ou d'un autre porte-parole entre les réunions. Cela peut également être fait par des délégués syndicaux individuels ou par les membres du CEE/SE représentant le pays concerné.
- Toute information obtenue au niveau local devrait systématiquement être partagée avec les membres du CEE/SE des autres pays. Cela permettra de se faire rapidement une idée de la nature transnationale de l'acquisition éventuelle.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- Les représentants des travailleurs au conseil d'administration ont accès aux mêmes informations que les représentants des actionnaires. Si des rumeurs circulent sur une éventuelle acquisition et que ce plan n'a pas encore été communiqué au conseil d'administration, la question peut être soulevée lors de la prochaine réunion, en demandant une divulgation complète de l'analyse de rentabilité. Si ce plan a déjà été communiqué au conseil d'administration, des signaux peuvent être envoyés au CEE, aux représentants locaux des travailleurs et/ou aux responsables syndicaux pour leur signaler qu'une telle restructuration est en cours de préparation. Attention : des règles spécifiques de confidentialité peuvent s'appliquer.
- En cas d'OPA hostile, la direction de l'entreprise cible découvre souvent le projet d'acquisition une fois qu'il est lancé et ne peut en informer les membres du conseil d'administration qu'à ce moment-là.
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Contactez la FSE concernée : vérifiez et suivez tout code de conduite/politique existant de la FSE et/ou tout accord-cadre transnational préexistant ou document similaire spécifique à l'entreprise applicable en cas d'acquisition.
- Rassemblez des informations sur l'autre entreprise impliquée dans le projet d'acquisition et essayez d'établir des contacts avec les structures syndicales respectives.
- Les coordinateurs des CEE doivent coopérer étroitement avec la FSE et les membres des CEE dans les pays concernés.
Représentations des travailleurs locaux
- Les rumeurs peuvent être fondées ou non. La première mission consiste donc à rassembler autant d'informations que possible pour étayer vos présomptions. Les actions possibles comprennent des échanges avec les travailleurs concernés, la vérification des sources accessibles au public (presse, site web de l'entreprise, ...) et des contacts avec des représentants de l'autre entreprise impliquée dans l'acquisition éventuelle (si possible).
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- Dans certains cas, les responsables syndicaux peuvent disposer d'un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise. Si ce n'est pas le cas, il est essentiel d'entretenir des contacts étroits avec les représentants des travailleurs qui siègent au conseil d'administration. Cela permettra de vérifier rapidement les rumeurs et, si elles sont confirmées, de préparer les étapes suivantes (voir les sections suivantes du calendrier).
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Les autorités publiques ne jouent aucun rôle à ce stade. Toutefois, vous pouvez vous informer sur le rôle des autorités publiques nationales ou locales, en particulier dans les cas de restructuration de grande ampleur dans votre pays.
- L'acquisition pouvant relever du droit de la concurrence, familiarisez-vous avec le règlement européen sur les concentrations et la procédure de contrôle des concentrations de l'UE.
Représentations des travailleurs locaux
- Dans certains pays, lorsqu'une grande partie de la main-d'œuvre est concernée, les autorités publiques peuvent être invitées à intervenir. Pour vous préparer à une telle intervention à un stade ultérieur, vérifiez votre législation nationale pour savoir quelles règles s'appliquent et quelles procédures vous devez suivre.
- Les lois et règlements relatifs aux licenciements collectifs et au transfert d'activités vers une autre entreprise peuvent présenter un intérêt particulier.
- Étant donné que l'acquisition éventuelle peut entrer dans le champ d'application du droit national de la concurrence, familiarisez-vous avec les législations nationales relatives aux acquisitions et aux concentrations.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- En cas d'impact significatif sur la main-d'œuvre locale, les membres du comité d'entreprise peuvent se préparer à demander à la direction d'informer les autorités publiques.
Autres lectures et ressources
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Acquisition/reprise
Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids
(Text with EEA relevance)
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Fusion (transfrontalière)
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Entreprise commune
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Acquisition/reprise
Type:
PDF (EN ANGLAIS)
-
Fusion (transfrontalière)
-
Entreprise commune
-
Acquisition/reprise
Type:
Site web