Licenciements collectifs
Lorsque de nombreux emplois sont supprimés en même temps
Ce qu'il faut savoir:
- Les licenciements collectifs sont des situations dans lesquelles un grand nombre de travailleurs d'une entreprise perdent leur emploi sur une courte période
- Dans une situation de licenciement collectif, les employeurs doivent consulter les représentants nationaux des travailleurs concernés. Cette obligation est définie dans la directive européenne 98/59/CE. Elle établit des règles sur l'information et la consultation des représentants des travailleurs avant les licenciements collectifs, ainsi que des dispositions sur le soutien pratique aux travailleurs licenciés.
- Selon la directive sur les CEE, les licenciements collectifs constituent une circonstance exceptionnelle, donnant lieu à une procédure de consultation du CEE.
- Les licenciements et les licenciements collectifs résultant d'un changement de propriétaire ou d'entreprise, d'une fermeture ou d'une faillite sont couverts par d'autres règles européennes.
- Si les licenciements collectifs sont inévitables, la législation nationale oblige l'employeur à négocier avec l'organe de représentation des travailleurs des mesures de soutien aux travailleurs concernés, telles que des plans sociaux, des compensations financières, une reconversion et/ou une aide à la recherche d'un nouvel emploi.
- LesCEE et les comités d'entreprise des SE, ainsi que les représentants des travailleurs au niveau des conseils d'administration, doivent bien connaître les règles nationales en matière de licenciements collectifs afin de veiller au respect des procédures appropriées et à une mise en œuvre correcte dans chacun des États membres concernés.
Votre mission est de ...
- Anticipez les éventuels licenciements collectifs dans votre entreprise et les raisons de la direction d'envisager des licenciements collectifs.
- Utilisez les ressources syndicales et les informations sur la question au niveau européen et national.
- Rassemblez toutes les informations permettant de comprendre l'argument économique des licenciements collectifs, mais aussi les éventuelles motivations "cachées" de la direction.
- Contactez votre coordinateur CEE/SE WC et votre Fédération syndicale européenne pour obtenir des conseils.
- Partagez toutes les informations que vous pouvez collecter au niveau local avec tous les membres du CEE/SE.
- Veillez à ce que le CEE parle d'une seule voix unanime et exprime un avis sur le plan de restructuration avant le début des négociations nationales des travailleurs et des syndicats avec la direction locale.
- Soyez proactifs : Faites valoir vos droits, n'attendez pas que la direction vous fournisse volontairement les informations nécessaires ou vous demande votre avis.
- Pour des recommandations plus générales sur la restructuration transnationale, veuillez cliquer ICI
Matrice temporelle
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- En cas de rumeurs et de dimension transnationale (la mesure entraînant des licenciements collectifs est décidée au niveau transnational et/ou affecte plusieurs sites/filiales dans différents pays du CEE), la direction centrale a l'obligation d'informer le CEE ou le SE WC dans les plus brefs délais(voir la décision prévue).
Représentations des travailleurs locaux
- La direction au niveau local doit informer de tout projet de licenciement collectif.
- Les délais et obligations exacts sont décrits dans les dispositions du droit du travail national relatives aux licenciements collectifs.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- La direction doit informer les représentants des travailleurs au niveau du conseil d'administration de la stratégie de l'entreprise et de tout plan susceptible d'affecter le personnel.
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Les membres ont la possibilité de poser des questions à la direction, par exemple par l'intermédiaire de leur comité restreint, de leur secrétaire, de leur président ou d'un autre porte-parole entre les réunions.
- Le CEE doit échanger et rassembler des informations le plus tôt possible, en étroite collaboration avec les membres locaux et nationaux des pays concernés.
Représentations des travailleurs locaux
- Les représentants locaux des travailleurs ont la possibilité de poser des questions à la direction nationale ou locale pour vérifier la véracité des rumeurs.
- Ils doivent également prendre contact avec les syndicats au niveau national ainsi qu'avec le CEE.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- Soulevez la question lors des réunions du conseil d'administration et des discussions sur la stratégie future et la raison économique des licenciements avec la direction. Envoyez des signaux au CEE.
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- En cas de licenciements massifs, les syndicats devraient développer leurs propres initiatives en ciblant non seulement l'employeur, mais aussi les autorités publiques et les gouvernements concernés aux niveaux local, régional et national.
- Il devrait y avoir une coopération étroite entre les structures syndicales au niveau européen et national et le CEE / SE WC.
Représentations des travailleurs locaux
- Les rumeurs peuvent être fondées ou non : des échanges initiaux avec les travailleurs concernés peuvent être nécessaires. Les représentants des travailleurs peuvent également consulter des informations publiques sur l'internet (presse, site web de l'entreprise, ...). Les syndicalistes peuvent également échanger des informations entre établissements en fonction des législations nationales.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- Échange régulier avec les membres du conseil d'administration des travailleurs ainsi qu'avec les membres des syndicats nationaux impliqués dans le CEE.
Comités d'entreprise européens Comités d'entreprise SE
- Pas de rôle direct vis-à-vis du CEE, mais le CEE doit savoir qu'en cas de licenciements collectifs, les autorités publiques des pays concernés doivent être notifiées à l'avance par l'employeur.
- Le CEE doit donc être au courant de la réglementation juridique nationale et des différentes règles de procédure dans les pays du CEE concernés par les licenciements collectifs.
Représentations des travailleurs locaux
- Les représentants locaux des travailleurs devraient s'informer des règles juridiques et du rôle des autorités publiques dans les situations de licenciements collectifs mettant en œuvre les dispositions de la directive européenne.
Représentants des travailleurs au conseil d'administration
- Aucun rôle des autorités publiques en ce qui concerne les représentants des travailleurs au niveau du conseil d'administration.
Autres lectures et ressources
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(the list is updated every few months)
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The database is searchable by country, sector, name of company as well as specific types of restructuring.
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Organisation(s):
CJEU
Type:
PDF (EN ANGLAIS)
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Organisation(s):
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Organisation(s):
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Organisation(s):
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A list of national trade union officers in charge of company policy,EWCs and SEs in their organisation can be downloaded on the industriAll Europe Intranet
Organisation(s):
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industriAll has published a guide for EWC and SE Works Council Members as well as industriAll affiliates to support them when facing transnational company restructuring
Part 1 of the guide is dedicated to Anticipation and being pro-active: “Dealing with transnational company restructuring: Part 1. Be proactive and anticipate: step up information exchange and networking in multinational companies”, December 2020.
Organisation(s):
industriAll Europe
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Practical Guide for EWCs on information and consulation
Organisation(s):
EFBWW
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Avant la restructuration
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Fusion (transfrontalière)
Manual for European Workers' Representatives.
Organisation(s):
ETUI
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Site web