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Ressources (2)
  • Transformation en société européenne (SE)
The transformation of a company governed by national law into a European company (SE) must not reduce the participation of trade unions in the composition of the Supervisory Board
Organisation(s):
CJEU
Type:
PDF (EN ANGLAIS)
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public
  • Année:
    2022
  • Licenciements collectifs
Judgment of the Court in Case C-134/22 | G GmbH. Collective redundancies: the employer’s obligation to communicate information to the authorities at an early stage of such a project is not intended to confer individual protection on workers.
Organisation(s):
CJEU
Type:
PDF (EN ANGLAIS)
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public

Ce guide a été rendu possible grâce au Fonds européen pour la participation des travailleurs, situé au sein de l'ETUI. Le contenu a été développé par wmp consult et Syndex Europe en étroite collaboration avec les fédérations syndicales européennes FETBB, EFFAT, FSESP, ETF, industriAll Europe et UNI Europa ainsi que la CES et l'ETUI.