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Ressources (13)
  • Licenciements collectifs
Judgment of the Court in Case C-134/22 | G GmbH. Collective redundancies: the employer’s obligation to communicate information to the authorities at an early stage of such a project is not intended to confer individual protection on workers.
Organisation(s):
CJEU
Type:
PDF (EN ANGLAIS)
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public
  • Licenciements collectifs
Website on collective redundancies. Usefull links to national legislation implementing Directive 98/59 EC.
Organisation(s):
European Comission
Type:
Site web
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public
  • Licenciements collectifs
EU Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies.
Organisation(s):
European Union
Type:
Site web
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public

Ce guide a été rendu possible grâce au Fonds européen pour la participation des travailleurs, situé au sein de l'ETUI. Le contenu a été développé par wmp consult et Syndex Europe en étroite collaboration avec les fédérations syndicales européennes FETBB, EFFAT, FSESP, ETF, industriAll Europe et UNI Europa ainsi que la CES et l'ETUI.