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Ressources (3)
  • Acquisition/reprise
Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids

(Text with EEA relevance)

  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public
  • Fusion (transfrontalière)
  • Entreprise commune
  • Acquisition/reprise
Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation)
Type:
Site web
  • Catégorie:
    Juridique
  • Accès:
    Public
  • Spin-off (en anglais)
  • Acquisition/reprise
Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Type:
Site web
  • Catégorie:
    Juridique
  • Langue(s):
    Anglais
  • Accès:
    Public

Ce guide a été rendu possible grâce au Fonds européen pour la participation des travailleurs, situé au sein de l'ETUI. Le contenu a été développé par wmp consult et Syndex Europe en étroite collaboration avec les fédérations syndicales européennes FETBB, EFFAT, FSESP, ETF, industriAll Europe et UNI Europa ainsi que la CES et l'ETUI.